conditions générales
Ernst Christiansen GmbH, version du 04/03/2020
Article I - Dispositions générales
1. Les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur dans le cadre des livraisons et/ou prestations du fournisseur (ci-après dénommées « livraisons ») sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes. Les conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur les a expressément acceptées par écrit. L'étendue des livraisons est déterminée par les déclarations écrites concordantes des deux parties. L'acceptation de la marchandise vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Les présentes conditions s'appliquent également aux transactions ultérieures, sans qu'un accord explicite soit nécessaire.
3. Cette offre s'adresse exclusivement aux entreprises, aux indépendants et aux institutions publiques pour une utilisation dans le cadre d'une activité indépendante, professionnelle ou commerciale. Aucune livraison n'est effectuée à des consommateurs privés.
4. L'acceptation d'une commande s'effectue par l'envoi d'une confirmation de commande ou par l'expédition de la marchandise.
5. Le fournisseur se réserve sans restriction ses droits de propriété et d'exploitation des offres, devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés « documents »). Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord préalable du fournisseur et doivent lui être restitués immédiatement sur demande si la commande ne lui est pas attribuée. Les phrases 1 et 2 s'appliquent en conséquence aux documents de l'acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être communiqués aux tiers auxquels le fournisseur a légalement confié des livraisons.
6. L'acheteur dispose d'un droit non exclusif d'utilisation des logiciels standard et des micrologiciels avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme inchangée, sur les appareils convenus. L'acheteur est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel standard sans accord explicite.
7. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.
8. Le terme « droits à dommages-intérêts » dans les présentes conditions générales comprend également les droits à remboursement des dépenses inutiles.
Article II - Prix, conditions de paiement et compensation
1. Les prix s'entendent en euros départ entrepôt, hors frais d'emballage et de transport, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. En cas d'augmentation significative des prix des fabricants, des salaires, des frais de transport, des taxes ou des redevances publiques avant l'exécution de la commande acceptée, nous nous réservons le droit de convenir d'une modification de prix appropriée avec le client.
2. Si le fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage et sauf accord contraire, le client supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement et de transport ainsi que les indemnités journalières.
3. Les paiements doivent être effectués au lieu de paiement du fournisseur. Une éventuelle remise n'est autorisée que si elle est expressément mentionnée sur la facture et si le délai correspondant est respecté.
4. Indépendamment de la valeur des marchandises, nous facturons un forfait d'expédition de 6,90 € par commande.
5. Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou constatées judiciairement.
Article III - Réserve de propriété
1. Les objets livrés (marchandises sous réserve) restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que toutes les créances lui revenant à l'égard du client dans le cadre de la relation commerciale aient été satisfaites. Si la valeur de tous les droits de garantie dont bénéficie le fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, le fournisseur libérera, à la demande de l'acheteur, une partie correspondante des droits de garantie ; le fournisseur a le choix entre différents droits de garantie lors de la libération.
2. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise et la revente n'est autorisée qu'aux revendeurs dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles et à condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou émette la réserve que la propriété ne soit transférée au client que lorsque celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.
3. Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve, il cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, ses créances futures issues de la revente à ses clients, avec tous les droits accessoires, y compris les éventuelles créances sur solde, sans qu'aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. Si la marchandise sous réserve est revendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve, l'acheteur cède au fournisseur la partie du prix total qui correspond au prix facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve.
4. a) L'acheteur est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété ou à la mélanger ou la combiner avec d'autres objets. La transformation est effectuée pour le compte du fournisseur. L'acheteur conserve le nouvel objet ainsi créé pour le fournisseur avec le soin d'un commerçant avisé. Le nouvel objet est considéré comme une marchandise sous réserve de propriété.
b) Le fournisseur et l'acheteur conviennent dès à présent que, en cas d'association ou de mélange avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, celui-ci acquiert dans tous les cas la copropriété du nouvel objet à hauteur de la part résultant du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété associée ou mélangée et la valeur des autres marchandises au moment de l'association ou du mélange. Le nouveau produit est alors considéré comme un produit sous réserve.
c) La disposition relative à la cession de créance selon le point 3 s'applique également au nouveau bien. La cession ne s'applique toutefois qu'à hauteur du montant correspondant à la valeur facturée par le fournisseur pour la marchandise sous réserve transformée, combinée ou mélangée.
d) Si l'acheteur combine la marchandise sous réserve avec des biens immobiliers ou mobiliers, il cède également au fournisseur, sans qu'aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire, sa créance qui lui revient à titre de rémunération pour la combinaison, avec tous les droits accessoires, à titre de garantie, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve combinée et les autres marchandises combinées au moment de la combinaison.
5. Jusqu'à révocation, l'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées issues de la revente. En cas de motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de protêt de traite ou d'indices fondés d'un surendettement ou d'une insolvabilité imminente de l'acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement de l'acheteur. En outre, après avertissement préalable et dans un délai raisonnable, le fournisseur peut divulguer la cession à titre de garantie, réaliser les créances cédées et exiger de l'acheteur qu'il divulgue la cession à titre de garantie au client.
6. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement le fournisseur. En cas de justification d'un intérêt légitime, le client doit immédiatement fournir au fournisseur les informations nécessaires à la revendication de ses droits à l'encontre du client et lui remettre les documents requis.
7. En cas de manquement aux obligations de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, après expiration sans succès d'un délai raisonnable fixé à l'acheteur pour s'acquitter de ses obligations, de reprendre la marchandise et de résilier le contrat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. La reprise ou la revendication de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise sous réserve par le fournisseur ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si le fournisseur l'a expressément déclaré.
Article IV - Délais de livraison ; retard
1. Le respect des délais de livraison présuppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par le client, des autorisations et validations nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais sont prolongés de manière appropriée ; cela ne s'applique pas si le fournisseur est responsable du retard.
2. Si le non-respect des délais est dû à
a) un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, des actes de terrorisme, des émeutes ou des événements similaires (par exemple, grève, lock-out, panne des installations de production, pénurie de matériaux et de moyens de transport)
b) des virus et autres attaques de tiers sur le système informatique du fournisseur, dans la mesure où ceux-ci ont eu lieu malgré le respect des mesures de protection habituelles,
c) des obstacles dus à des réglementations allemandes, américaines et autres réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en matière de commerce extérieur ou à d'autres circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, ou
d) la livraison tardive ou non conforme du fournisseur,
les délais sont prolongés de manière appropriée.
3. Si le fournisseur est en retard, le client peut, s'il prouve qu'il a subi un préjudice, exiger une indemnité de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au maximum 5 % du prix de la partie des livraisons qui n'a pas pu être mise en service de manière appropriée en raison du retard.
4. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur pour retard de livraison ainsi que les droits à dommages-intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites mentionnées au n° 3 sont exclus dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d'un délai de livraison éventuellement fixé au fournisseur. Cela ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire pour faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de livraison est imputable au fournisseur. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
5. À la demande du fournisseur, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il se retire du contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste pour que la livraison soit effectuée.
6. Si, à la demande de l'acheteur, l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après l'avis de mise à disposition pour expédition, des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix des articles livrés, mais au maximum 5 % au total, peuvent être facturés à l'acheteur pour chaque mois supplémentaire entamé. Les parties contractantes sont libres de prouver que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs.
Article V - Transfert des risques
1. Même en cas de livraison franco de port, les risques sont transférés à l'acheteur comme suit :
a) en cas de livraison sans installation ou montage, dès que la marchandise a été expédiée ou enlevée. À la demande et aux frais de l'acheteur, le fournisseur assure la livraison contre les risques de transport habituels ;
b) en cas de livraison avec installation ou montage, le jour de la prise en charge dans ses propres locaux ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement réussi.
2. Si l'expédition, la livraison, le début, la réalisation de l'installation ou du montage, la prise en charge dans ses propres locaux ou l'essai de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur ou si l'acheteur est en retard dans la réception pour d'autres raisons, le risque est transféré à l'acheteur.
rticle VI - Réception
Le client ne peut refuser la réception des livraisons en raison de défauts mineurs.
Article VII - Défauts matériels
Le fournisseur est responsable des défauts matériels comme suit :
1. Toutes les pièces ou prestations présentant un défaut matériel doivent être réparées, remplacées ou refaites gratuitement, au choix du fournisseur, dans la mesure où la cause du défaut existait déjà au moment du transfert des risques.
2. Les droits à l'exécution ultérieure sont prescrits douze mois après le début du délai de prescription légal ; il en va de même pour la résiliation et la réduction. Ce délai ne s'applique pas si la loi prévoit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, n° 2 du BGB, 479, paragraphe 1 du BGB (droit de recours) et 634a, paragraphe 1, n° 2 du BGB en cas d'intention délibérée, de dissimulation frauduleuse du défaut ou de non-respect d'une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension, à l'interruption et au nouveau départ des délais restent inchangées.
3. Les réclamations pour défauts doivent être faites immédiatement par écrit par l'acheteur.
4. En cas de réclamations pour défauts, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts matériels constatés. L'acheteur ne peut retenir des paiements que si une réclamation pour défaut est invoquée et que son bien-fondé ne fait aucun doute. L'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétention si ses droits à la garantie sont prescrits. Si la réclamation pour défaut est injustifiée, le fournisseur est en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais qu'il a engagés.
5. Le fournisseur doit avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
6. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts conformément au point 10, résilier le contrat ou réduire le prix.
7. Il n'y a pas de droit à la garantie en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue, en cas d'altération insignifiante de l'utilité, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation excessive, des moyens d'exploitation inappropriés ou qui surviennent en raison d'influences extérieures particulières non prévues dans le contrat, ainsi qu'en cas d'erreurs logicielles non reproductibles. Si des modifications ou des travaux de réparation sont effectués de manière inappropriée par le client ou par des tiers, ceux-ci et les conséquences qui en découlent ne donnent pas non plus lieu à des droits à garantie.
8. Les droits de l'acheteur concernant les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclus dans la mesure où les frais augmentent parce que l'objet de la livraison a été ultérieurement transféré vers un lieu autre que l'établissement de l'acheteur, sauf si le transfert correspond à son utilisation prévue.
9. Les droits de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur conformément au § 478 du BGB (recours de l'entrepreneur) n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts. En ce qui concerne l'étendue du droit de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur conformément au § 478 al. 2 du BGB, le n° 8 s'applique également.
10. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur pour vice matériel sont exclus. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse du vice, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du fournisseur. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Toute autre prétention du client pour vice matériel allant au-delà ou différente de celles prévues au présent article VIII est exclue.
Article VIII - Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices juridiques
1. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu d'effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après dénommés « droits de propriété »). Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client en raison d'une violation des droits de propriété industrielle par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur est responsable envers le client dans le délai fixé à l'article VIII n° 2 comme suit :
a) Le fournisseur obtiendra, à sa discrétion et à ses frais, soit un droit d'utilisation pour les livraisons concernées, soit les modifiera de manière à ne pas enfreindre le droit de propriété intellectuelle, soit les remplacera. Si cela n'est pas possible pour le fournisseur à des conditions raisonnables, l'acheteur dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction.
b) L'obligation du fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par l'article XI.
c) Les obligations susmentionnées du fournisseur ne s'appliquent que si le client informe immédiatement le fournisseur par écrit des réclamations formulées par le tiers, ne reconnaît pas la violation et laisse au fournisseur le soin de prendre toutes les mesures de défense et de mener les négociations en vue d'un règlement. Si le client cesse d'utiliser la livraison pour des raisons de réduction des dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation d'utilisation n'implique pas la reconnaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle.
2. Les droits du client sont exclus dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle.
3. Les droits de l'acheteur sont également exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle est due à des spécifications particulières de l'acheteur, à une utilisation imprévisible par le fournisseur ou au fait que la livraison a été modifiée par l'acheteur ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur.
4. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les dispositions de l'article VIII, n° 4, 5 et 9 s'appliquent par ailleurs aux droits de l'acheteur régis par le n° 1 a).
5. En cas d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII s'appliquent en conséquence.
6. Toute autre prétention de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution pour vice juridique, autre que celles prévues au présent article IX, est exclue.
Article IX. Impossibilité ; adaptation du contrat
1. Si la livraison est impossible, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts, sauf si le fournisseur n'est pas responsable de cette impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts du client est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être utilisée de manière appropriée en raison de l'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; cela n'implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit du client de résilier le contrat reste inchangé.
2. Si des événements au sens de l'article IV n° 2 a) à d) modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact considérable sur l'activité du fournisseur, le contrat sera adapté de manière appropriée dans le respect de la bonne foi. Si cela n'est pas économiquement viable, le fournisseur est en droit de résilier le contrat. Il en va de même si les autorisations d'exportation nécessaires ne sont pas accordées ou ne sont pas utilisables. S'il souhaite faire usage de ce droit de résiliation, il doit en informer immédiatement le client après avoir pris connaissance de la portée de l'événement, même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec le client.
X. Autres droits à dommages-intérêts
1. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, notamment pour violation d'obligations découlant du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclues.
2. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée comme suit :
a) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
b) en cas d'intention délibérée,
c) en cas de négligence grave de la part des propriétaires, des représentants légaux ou des cadres dirigeants,
d) en cas de malveillance,
e) en cas de non-respect d'une garantie assumée,
f) en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou
g) en raison de la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles
Le droit à dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si l'un des autres cas susmentionnés s'applique.
3. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
XI. Juridiction compétente et droit applicable
1. Si le client est un commerçant, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois également en droit d'intenter une action en justice au siège social du client.
2. Le présent contrat, y compris son interprétation, est soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XII. Caractère contraignant du contrat
Même si certaines dispositions du contrat sont juridiquement invalides, les autres dispositions restent contraignantes. Cela ne s'applique pas si le maintien du contrat constituerait une dureté excessive pour l'une des parties.